Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001, r. 1 - Règlement sur l’assistance médicale

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Tout ajustement, achat ou renouvellement d’une aide technique dont le coût estimé est de 150 $ et plus doit être préalablement autorisé par la Commission sauf s’il s’agit de l’ajustement, de l’achat ou du renouvellement d’une aide visée aux articles 20 et 27.
D. 288-93, a. 22.
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